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Table of Contents

Vous trouverez ci-dessous la Convention de traitement des données – Plateforme, la Convention de traitement des données – Transfert et les Conditions de rémunération.

SUPPLENTIA – CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE – PLATEFORME

Le professionnel de santé qui accepte le présent contrat (le « Responsable du traitement ») a créé un compte professionnel sur la plateforme de la société à responsabilité limitée NF Nutraceuticals (le « Sous-traitant »). Ce compte professionnel permet au professionnel de santé d’utiliser la plateforme du Sous-traitant (ainsi que le support technique associé) pour planifier des rendez-vous avec ses patients, partager des recommandations de produits en matière de compléments alimentaires, partager son code conseil avec ses patients, passer des commandes au nom et pour le compte de ses patients, faire compléter des questionnaires à ses patients, ainsi que leur faire effectuer des analyses faciales (la « Plateforme »). Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, des données à caractère personnel sont transmises et traitées par le Sous-traitant pour le compte du Responsable du traitement. Le Responsable du traitement et le Sous-traitant fixent les conditions de ce traitement dans le présent contrat (le « Contrat de sous-traitance – Plateforme »), conformément à l’article 28 du Règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 (le « RGPD »).

Le Responsable du traitement et le Sous-traitant sont ci-après désignés individuellement comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ».

1. OBJET DU CONTRAT

1.1. Le présent Contrat de sous-traitance – Plateforme décrit les droits et obligations du Responsable du traitement et du Sous-traitant dans le cadre du traitement de données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.

1.2. L’annexe I contient une description de l’activité de traitement, incluant les finalités du traitement, la nature du traitement, les catégories de personnes concernées (les « Personnes concernées ») et les données personnelles traitées par le Sous-traitant pour le compte du Responsable du traitement (les « Données personnelles »), ainsi que la durée du traitement.

1.3. Le Contrat de sous-traitance – Plateforme ne libère pas le Sous-traitant des obligations auxquelles il est soumis en vertu du RGPD ou d’autres législations.

1.4. Les dispositions du Contrat de sous-traitance – Plateforme doivent être interprétées dans l’esprit du RGPD. Si ce règlement ne fournit pas d’interprétation claire et non équivoque, les termes doivent être interprétés de manière à se rapprocher le plus possible de l’intention des Parties.

2. DROITS ET OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT

2.1. Le Responsable du traitement est responsable du fait que le traitement des Données personnelles soit effectué conformément au RGPD (voir article 24 du RGPD), à toute législation européenne ou nationale applicable en matière de protection des données, ainsi qu’au Contrat de sous-traitance – Plateforme.

2.2. Le Responsable du traitement a le droit et l’obligation de prendre les décisions concernant les finalités et les moyens du traitement des Données personnelles.

2.3. Dans la mesure où le Responsable du traitement ne doit pas être considéré comme un responsable de traitement mais comme un sous-traitant au sens de la législation applicable sur la protection des données pour (une partie du) traitement dans le cadre de la Plateforme, il garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser la Plateforme à cet effet. Le Sous-traitant sera alors considéré comme un sous-traitant secondaire. Les dispositions du Contrat de sous-traitance – Plateforme s’appliqueront alors mutatis mutandis.

3. DROITS ET OBLIGATIONS DU SOUS-TRAITANT

3.1. Le Sous-traitant traite les Données personnelles uniquement sur instruction écrite du Responsable du traitement, comme prévu à l’annexe I, sauf si une obligation légale impérieuse du droit européen ou national applicable impose au Sous-traitant un autre traitement. Dans ce cas, le Sous-traitant informe le Responsable du traitement de cette obligation légale avant le traitement, sauf si la loi interdit cette communication pour des raisons d’intérêt public majeur. Le Responsable du traitement peut, durant toute la durée du traitement, fournir d’autres instructions, à condition qu’elles soient toujours formulées par écrit, y compris par voie électronique, et archivées.

3.2. Si le Sous-traitant dépasse son mandat ou détermine lui-même les finalités et les moyens du traitement, il sera considéré comme responsable de ce traitement.

3.3. Le Sous-traitant a le droit de réaliser une copie des Données personnelles si cela est nécessaire aux finalités de traitement qui lui sont assignées par le Responsable du traitement conformément au Contrat de sous-traitance – Plateforme. Il peut également réaliser des sauvegardes. Le Sous-traitant est tenu de respecter pour ces copies et sauvegardes les mêmes règles que pour les Données personnelles originales.

3.4. Le Sous-traitant s’engage à fournir au Responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer la conformité du traitement au RGPD.

3.5. À la demande expresse du Responsable du traitement, le Sous-traitant fournit au Responsable du traitement une copie des Données personnelles traitées dans le cadre du Contrat de sous-traitance – Plateforme.

3.6. Le Sous-traitant informe immédiatement le Responsable du traitement si, selon lui, les instructions de ce dernier sont contraires au RGPD ou aux dispositions applicables du droit de l’Union ou du droit national en matière de protection des données.

4. ASSISTANCE AU RESPONSABLE DU TRAITEMENT

4.1. Si une Personne concernée adresse au Sous-traitant une demande d’exercice de ses droits conformément au chapitre III du RGPD, le Sous-traitant informe le Responsable du traitement dans les plus brefs délais. À la demande du Responsable du traitement, le Sous-traitant l’assiste, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans le respect de ses obligations de répondre aux demandes des Personnes concernées.

4.2. Compte tenu de la nature du traitement et des informations dont dispose le Sous-traitant, ce dernier assiste le Responsable du traitement dans le respect :

  • de l’obligation d’effectuer une analyse d’impact relative à la protection des données pour les traitements envisagés ;
  • de l’obligation de consulter l’autorité de contrôle compétente lorsque cette analyse révèle que le traitement présente un risque élevé en l’absence de mesures prises pour atténuer ce risque.

5. CONFIDENTIALITÉ

5.1. Le Sous-traitant et toute personne autorisée à traiter les Données personnelles respectent la confidentialité et l’intégrité des Données personnelles. Le Sous-traitant n’accorde l’accès aux Données personnelles traitées pour le compte du Responsable du traitement qu’à des personnes placées sous son autorité et tenues à une obligation de confidentialité contractuelle ou légale appropriée.

5.2. L’obligation de confidentialité définie à l’article 5.1 reste en vigueur après la fin du Contrat de sous-traitance – Plateforme.

6. SÉCURITÉ DU TRAITEMENT

6.1. Compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre ainsi que de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le Responsable du traitement et le Sous-traitant prennent, conformément à l’article 32 du RGPD, des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque. Le Responsable du traitement évalue les risques inhérents au traitement pour les droits et libertés des personnes physiques et impose des mesures pour les limiter.

6.2. Le Sous-traitant doit également – indépendamment du Responsable du traitement – évaluer les risques liés aux droits et libertés des personnes physiques inhérents au traitement et prendre des mesures pour les limiter. À cette fin, le Responsable du traitement fournit au Sous-traitant toutes les informations nécessaires pour identifier et évaluer ces risques.

6.3. En cas de destruction accidentelle ou illicite, de perte, d’accès ou de traitement non autorisé des Données personnelles (une « Violation de données »), le Sous-traitant informe sans délai injustifié le Responsable du traitement dès qu’il en a connaissance. Le Responsable du traitement notifiera l’autorité de contrôle compétente et/ou les Personnes concernées conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.

6.4. Le Sous-traitant accorde toute l’assistance raisonnable nécessaire au Responsable du traitement pour lui permettre de respecter ses obligations au titre des articles 33 et 34 du RGPD.

7. UTILISATION DE SOUS-TRAITANTS SECONDAIRES

7.1. Le Sous-traitant ne fait appel à aucun autre sous-traitant (un « Sous-traitant secondaire ») pour exécuter le présent Contrat de sous-traitance – Plateforme sans l’accord préalable général écrit du Responsable du traitement.

7.2. Le Responsable du traitement donne son consentement général à l’utilisation de Sous-traitants secondaires. Le Sous-traitant informe par écrit le Responsable du traitement, dans un délai raisonnable et à l’avance, de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement de Sous-traitants secondaires, afin de permettre au Responsable du traitement de s’y opposer avant que les Sous-traitants concernés ne soient engagés. La liste des Sous-traitants déjà approuvés par le Responsable du traitement figure à l’annexe I.

7.3. Lorsqu’un Sous-traitant secondaire est engagé pour effectuer des activités spécifiques de traitement pour le compte du Responsable du traitement, les mêmes obligations en matière de protection des données que celles énoncées dans le présent Contrat de sous-traitance – Plateforme sont imposées à ce Sous-traitant secondaire par voie contractuelle ou autre acte juridique, notamment des garanties suffisantes concernant la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de sorte que le traitement réponde aux exigences du présent Contrat de sous-traitance – Plateforme et du RGPD. Le Sous-traitant reste responsable de la conformité du Sous-traitant secondaire à ces obligations.

7.4. Une copie du contrat avec le Sous-traitant secondaire, ainsi que de ses modifications ultérieures, est mise à la disposition du Responsable du traitement sur demande, afin qu’il puisse vérifier la conformité du Sous-traitant avec l’article 7.3. Les clauses commerciales sans impact sur le contenu juridique en matière de protection des données ne doivent pas être communiquées.

7.5. Si le Sous-traitant secondaire ne respecte pas ses obligations en matière de protection des données, le Sous-traitant reste pleinement responsable envers le Responsable du traitement du respect de ces obligations.

8. TRANSFERT DE DONNÉES VERS DES PAYS TIERS OU DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

8.1. Tout transfert de Données personnelles vers des pays tiers ou des organisations internationales par le Sous-traitant a lieu dans le respect du chapitre V du RGPD.

8.2. Si un transfert vers un pays tiers ou une organisation internationale, non mandaté par le Responsable du traitement, est exigé en vertu d’une législation européenne ou nationale applicable au Sous-traitant, celui-ci en informe le Responsable du traitement, sauf si la législation interdit cette communication pour des motifs importants d’intérêt public.

9. AUDIT ET INSPECTION

9.1. Une fois par année civile, et chaque fois qu’il existe des indications raisonnables d’une violation du Contrat de sous-traitance – Plateforme ou du RGPD, par exemple en cas de Violation de données, le Responsable du traitement est autorisé (ou peut désigner un auditeur) à procéder, moyennant un préavis raisonnable au Sous-traitant, à un audit ou une inspection du traitement des Données personnelles effectué par le Sous-traitant. Le Sous-traitant fournit toutes les informations raisonnablement nécessaires à la réalisation de l’audit/inspection par le Responsable du traitement ou son auditeur. L’audit/inspection est limité en portée, méthode et durée à ce qui est raisonnablement nécessaire pour atteindre son objectif, et ne doit pas interrompre inutilement les activités du Sous-traitant.

9.2. Le Sous-traitant met à disposition les ressources raisonnables (principalement du temps) nécessaires à la réalisation de l’audit/inspection. Tous les autres frais liés à l’audit/inspection sont à la charge du Responsable du traitement.

10. DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT

10.1. Le présent Contrat de sous-traitance – Plateforme entre en vigueur dès la première utilisation de la Plateforme par le Responsable du traitement et reste valable tant que ce dernier n’a pas expressément indiqué au Sous-traitant vouloir cesser d’utiliser la Plateforme.

10.2. En cas de résiliation du Contrat de sous-traitance – Plateforme, le Sous-traitant met fin au traitement. Il effacera ou restituera toutes les Données personnelles, ainsi que toute copie ou sauvegarde existante effectuée conformément à l’article 3.3 du Contrat de sous-traitance – Plateforme, sauf si leur conservation est requise par la loi.

10.3. Le Sous-traitant veille à ce que tout Sous-traitant secondaire cesse également le traitement à la fin du contrat et supprime toutes les Données personnelles de ses systèmes.

11. DISPOSITIONS FINALES

11.1. Les conditions d’utilisation de la Plateforme du Sous-traitant s’appliquent au présent Contrat de sous-traitance – Plateforme. En cas de conflit entre ces conditions ou tout autre contrat conclu entre les Parties et le présent Contrat de sous-traitance – Plateforme, ce dernier prévaut.

11.2. Si une (partie de) disposition du présent contrat est jugée invalide, illégale ou inapplicable, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions, qui resteront pleinement en vigueur. Dans ce cas, le Sous-traitant peut remplacer cette disposition par une clause valide, légale et exécutoire qui reflète au mieux l’intention initiale de la disposition concernée.

11.3. Aucune des Parties ne sera réputée avoir renoncé à ses droits découlant du présent contrat ou à ses droits relatifs à une faute ou une violation par l’autre Partie, sauf si elle a expressément confirmé cette renonciation par écrit.

11.4. Le Sous-traitant se réserve le droit de modifier le présent contrat à tout moment, moyennant un préavis de quatre semaines au Responsable du traitement. Une fois ce délai expiré, la version modifiée du contrat s’applique à toute utilisation future de la Plateforme.

11.5. En cas de contradiction ou de litige concernant l’interprétation des traductions du présent contrat, la version néerlandaise prévaut.

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Annexe I – Finalités du traitement, nature du traitement, catégories de Personnes concernées, catégories de Données personnelles, Sous-traitants secondaires

1. Finalités du traitement

  • L’envoi par le Responsable du traitement à ses clients de conseils produits relatifs aux compléments alimentaires (par e-mail depuis la Plateforme) ;
  • Le partage du code conseil du Responsable du traitement avec ses clients (par e-mail envoyé depuis la Plateforme) ;
  • La passation de commandes par le Responsable du traitement au nom et pour le compte de ses clients ;
  • La soumission de questionnaires à ses clients ;
  • L’exécution d’analyses faciales par ses clients.

2. Nature du traitement

  • Collecte, enregistrement, conservation et transmission des données.

3. Catégories de Personnes concernées

  • Clients du Responsable du traitement.

4. Catégories de Données personnelles

  • Données clients (nom, adresse e-mail) ;
  • Toute autre information sur le client figurant dans les conseils produits ou les questionnaires établis par le Responsable du traitement.

5. Durée du traitement

  • Pendant toute la durée d’utilisation du compte professionnel par le Responsable du traitement ;
  • Si le client n’effectue aucun achat dans les 6 mois suivant le conseil produit du Responsable du traitement, le Sous-traitant anonymisera ce conseil dans la Plateforme ;
  • Les données d’achat et les Données personnelles sont conservées pendant une durée de 3 années civiles dans le compte professionnel du Responsable du traitement sur la Plateforme.

6. Sous-traitants secondaires

  • Take the Lead S.A.

SUPPLENTIA - CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE - TRANSFERT

Le professionnel de santé, qui accepte le présent contrat (le « Responsable du traitement »), a donné instruction à la société à responsabilité limitée NF Nutraceuticals (le « Sous-traitant ») de transmettre le profil et les données d'achat des clients du Responsable du traitement qui ont effectué un achat sur la plateforme du Sous-traitant en utilisant le code de conseil du Responsable du traitement (les « clients liés ») (le « Transfert »). Ce traitement par le Sous-traitant est effectué exclusivement au bénéfice du Responsable du traitement. Le Responsable du traitement et le Sous-traitant établissent les conditions de ce traitement dans le présent contrat (le « Contrat de sous-traitance – Transfert ») conformément à l’article 28 du Règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 (le « RGPD »).

Le Responsable du traitement et le Sous-traitant sont ci-après désignés individuellement comme une « Partie » ou collectivement comme les « Parties ».

1. OBJET DU CONTRAT

1.1. Le présent Contrat de sous-traitance – Transfert décrit les droits et obligations du Responsable du traitement et du Sous-traitant dans le cadre du traitement de Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.

1.2. L’annexe I contient une description de l’activité de traitement, y compris les finalités et la nature du traitement, les catégories de personnes concernées (les « Personnes concernées ») et les données à caractère personnel traitées par le Sous-traitant pour le compte du Responsable du traitement (les « Données à caractère personnel »), ainsi que la durée du traitement.

1.3. Le Contrat de sous-traitance – Transfert ne dispense pas le Sous-traitant des obligations qui lui incombent en vertu du RGPD ou d’une autre législation applicable.

1.4. Les conditions du Contrat de sous-traitance – Transfert doivent être interprétées à la lumière et dans l’esprit du RGPD. Si ce dernier ne fournit pas une interprétation claire et non équivoque, les termes doivent être compris dans le sens qui se rapproche le plus de l’intention des Parties.

2. DROITS ET OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT

2.1. Le Responsable du traitement est responsable du respect du RGPD (voir article 24 du RGPD), ainsi que des dispositions impératives applicables du droit européen ou national en matière de protection des données, et du présent Contrat de sous-traitance – Transfert.

2.2. Le Responsable du traitement a le droit et l’obligation de prendre les décisions concernant les finalités et les moyens du traitement des Données à caractère personnel.

2.3. Sans préjudice de ce qui précède, le Responsable du traitement garantit la licéité du traitement des Données à caractère personnel. En particulier, et sans s’y limiter, il garantit avoir obtenu le consentement valide des clients pour le Transfert. Le Responsable du traitement s’engage expressément à indemniser intégralement le Sous-traitant pour tout dommage subi suite au non-respect de cet article.

2.4. Dans la mesure où le Responsable du traitement ne serait pas considéré comme un responsable du traitement mais comme un sous-traitant au regard de la législation applicable sur la protection des données pour (une partie de) ce Transfert, il veillera à disposer du consentement requis. Dans ce cas, le Sous-traitant sera considéré comme un sous-traitant ultérieur. Les dispositions du Contrat de sous-traitance – Transfert s’appliqueront alors mutatis mutandis.

3. DROITS ET OBLIGATIONS DU SOUS-TRAITANT

3.1. Le Sous-traitant traite les Données à caractère personnel uniquement sur instruction écrite du Responsable du traitement, telle que précisée à l’annexe I, sauf s’il est soumis à une obligation légale contraignante en vertu du droit européen ou national lui imposant un autre traitement. Dans ce cas, il en informe le Responsable du traitement avant de procéder au traitement, sauf si cette obligation l’interdit pour des raisons d’intérêt public majeur. Pendant toute la durée du traitement, le Responsable du traitement peut formuler d’autres instructions, qui doivent être enregistrées par écrit, y compris par voie électronique.

3.2. Si le Sous-traitant dépasse le cadre de son mandat ou détermine lui-même les finalités et les moyens du traitement, il sera considéré comme responsable du traitement pour cette activité.

3.3. Le Sous-traitant a le droit de réaliser une copie des Données à caractère personnel si cela est nécessaire aux finalités de traitement qui lui ont été confiées par le Responsable du traitement dans le cadre du Contrat de sous-traitance – Transfert. Il peut également réaliser des sauvegardes. Le Sous-traitant doit respecter les mêmes règles pour ces copies et sauvegardes que pour les données originales.

3.4. Le Sous-traitant s’engage à fournir au Responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer que le traitement est conforme au RGPD.

3.5. Sur demande expresse du Responsable du traitement, le Sous-traitant lui fournira une copie des Données à caractère personnel traitées dans le cadre du Contrat de sous-traitance – Transfert.

3.6. Le Sous-traitant informe immédiatement le Responsable du traitement si, selon lui, une instruction est contraire au RGPD ou à toute disposition applicable du droit de l’Union ou des États membres en matière de protection des données.

4. ASSISTANCE AU RESPONSABLE DU TRAITEMENT

4.1. Si une Personne concernée adresse une demande d’exercice de ses droits prévus au chapitre III du RGPD au Sous-traitant, ce dernier en informera le Responsable du traitement dans les plus brefs délais. À la demande du Responsable du traitement, le Sous-traitant l’assistera, au moyen de mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans l’exécution de son obligation de répondre à ces demandes.

4.2. Compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose, le Sous-traitant assiste le Responsable du traitement dans le respect des obligations suivantes :

  • l’obligation de réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données concernant les activités de traitement envisagées ;
  • l’obligation de consulter l’autorité de contrôle compétente si l’analyse d’impact montre que le traitement présente un risque élevé, même après l’adoption de mesures destinées à atténuer ce risque.

5. CONFIDENTIALITÉ

5.1. Le Sous-traitant, ainsi que toute personne autorisée à traiter les Données à caractère personnel, respecte la confidentialité et l’intégrité de ces données. Le Sous-traitant ne donne accès aux Données à caractère personnel traitées pour le compte du Responsable du traitement qu’aux personnes relevant de son autorité qui sont soumises à une obligation de confidentialité contractuelle ou légale appropriée.

5.2. L’obligation de confidentialité décrite à l’article 5.1 reste en vigueur après la fin du Contrat de sous-traitance – Transfert.

6. SÉCURITÉ DU TRAITEMENT

6.1. Compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, ainsi que de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, et des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, le Responsable du traitement et le Sous-traitant mettent en œuvre, conformément à l’article 32 du RGPD, les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque. Le Responsable du traitement évalue les risques inhérents au traitement et impose des mesures visant à limiter ces risques.

6.2. Le Sous-traitant évalue également, de manière indépendante, les risques pour les droits et libertés des personnes physiques et prend les mesures nécessaires pour les atténuer. À cette fin, le Responsable du traitement lui fournit toutes les informations utiles à l’identification et à l’évaluation de ces risques.

6.3. En cas de destruction, perte, accès ou traitement accidentel ou illicite des Données à caractère personnel (une « Violation de données »), le Sous-traitant en informe le Responsable du traitement sans retard injustifié après en avoir eu connaissance. Le Responsable du traitement notifiera la violation à l’autorité de contrôle compétente et/ou aux Personnes concernées, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.

6.4. Le Sous-traitant apporte au Responsable du traitement toute l’aide raisonnable nécessaire pour lui permettre de respecter ses obligations en vertu des articles 33 et 34 du RGPD.

7. UTILISATION DE SOUS-SOUS-TRAITANTS

7.1. Le Sous-traitant ne fait appel à un autre sous-traitant (un « Sous-sous-traitant ») pour l’exécution du Contrat de sous-traitance – Transfert qu’avec l’autorisation écrite générale préalable du Responsable du traitement.

7.2. Le Responsable du traitement donne au Sous-traitant une autorisation générale pour faire appel à des Sous-sous-traitants. Le Sous-traitant informe par écrit et dans un délai raisonnable le Responsable du traitement de toute modification envisagée concernant l’ajout ou le remplacement d’un Sous-sous-traitant, afin de lui permettre de s’y opposer avant qu’il ne soit désigné. La liste des Sous-sous-traitants déjà approuvés figure à l’annexe I.

7.3. Lorsqu’un Sous-sous-traitant est désigné pour traiter des Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement, le Sous-traitant veille à ce que ce Sous-sous-traitant soit soumis, par contrat ou en vertu d’un acte juridique, aux mêmes obligations en matière de protection des données que celles définies dans le Contrat de sous-traitance – Transfert, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées. Le traitement doit répondre aux exigences du Contrat de sous-traitance – Transfert et du RGPD. Le Sous-traitant demeure responsable du respect par le Sous-sous-traitant des obligations lui incombant.

7.4. Une copie du contrat liant le Sous-traitant au Sous-sous-traitant, ainsi que toute modification ultérieure, sera fournie au Responsable du traitement sur demande, afin qu’il puisse vérifier le respect de l’article 7.3. Les dispositions strictement commerciales sans impact sur les obligations juridiques en matière de protection des données ne doivent pas obligatoirement être communiquées.

7.5. Si le Sous-sous-traitant ne respecte pas ses obligations en matière de protection des données, le Sous-traitant reste pleinement responsable vis-à-vis du Responsable du traitement.

8. TRANSFERT DE DONNÉES VERS DES PAYS TIERS OU DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

8.1. Tout transfert de Données à caractère personnel vers des pays tiers ou des organisations internationales effectué par le Sous-traitant s’effectue dans le respect du chapitre V du RGPD.

8.2. Si un tel transfert, pour lequel le Sous-traitant n’a pas reçu d’instructions du Responsable du traitement, est requis en vertu du droit de l’Union ou du droit national applicable auquel le Sous-traitant est soumis, celui-ci en informe le Responsable du traitement, sauf si la loi interdit une telle information pour des raisons importantes d’intérêt public.

9. AUDIT ET INSPECTION

9.1. Une fois par an, ou à tout moment en cas d’indice raisonnable de non-respect du Contrat de sous-traitance – Transfert ou du RGPD (par exemple, une Violation de données), le Responsable du traitement a le droit de procéder (ou de mandater un auditeur) à un audit ou une inspection du traitement des Données à caractère personnel par le Sous-traitant, sous réserve d’un préavis raisonnable. Le Sous-traitant met à disposition toutes les informations nécessaires à l’exécution de l’audit ou de l’inspection. L’audit ou l’inspection doit être limité, en portée, en méthode et en durée, à ce qui est raisonnablement nécessaire pour atteindre son objectif, et ne doit pas perturber de manière excessive les activités du Sous-traitant.

9.2. Le Sous-traitant consacre les ressources raisonnables (principalement du temps) nécessaires à la réalisation de l’audit ou de l’inspection. Tous les autres frais de l’audit ou de l’inspection sont à la charge du Responsable du traitement.

10. DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT

10.1. Le présent Contrat de sous-traitance – Transfert entre en vigueur dès que le Responsable du traitement donne instruction au Sous-traitant de procéder au Transfert (i) par e-mail ou courrier ou (ii) en cochant la case « Oui » prévue à cet effet sur la plateforme du Sous-traitant. Il reste en vigueur jusqu’à ce que le Responsable du traitement notifie expressément au Sous-traitant sa volonté d’y mettre fin.

10.2. En cas de résiliation du Contrat de sous-traitance – Transfert, le Sous-traitant cessera le traitement. Il effacera ou restituera toutes les Données à caractère personnel en sa possession, y compris toute copie ou sauvegarde réalisée conformément à l’article 3.3, sauf obligation légale de conservation.

10.3. Le Sous-traitant veillera à ce que tout Sous-sous-traitant cesse également le traitement à la fin du Transfert et supprime toutes les Données à caractère personnel de ses systèmes.

11. DISPOSITIONS FINALES

11.1. Les conditions générales d’utilisation de la plateforme du Sous-traitant s’appliquent au présent Contrat de sous-traitance – Transfert. En cas de contradiction entre celles-ci (ou tout autre contrat entre les Parties) et le présent contrat, ce dernier prévaut.

11.2. Si une (partie de) disposition du présent contrat est jugée invalide, illégale ou inapplicable, cela n’affecte pas les autres dispositions, qui restent pleinement en vigueur. Dans ce cas, le Sous-traitant est en droit de remplacer la clause concernée par une disposition valide, légale et applicable qui respecte au mieux l’intention initiale des Parties.

11.3. Aucune Partie ne sera réputée avoir renoncé à l’un de ses droits en vertu du présent contrat ou à un droit résultant d’un manquement de l’autre Partie, sauf renonciation expresse et écrite.

11.4. Le Sous-traitant se réserve le droit de modifier le présent contrat à tout moment moyennant un préavis écrit de quatre semaines. À l’issue de ce délai, la nouvelle version s’applique à tout Transfert ultérieur.

11.5. En cas de contradiction ou de litige concernant la traduction du présent contrat, la version néerlandaise prévaut.

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Annexe I – Finalités du traitement, nature du traitement, catégories de Personnes concernées, catégories de Données à caractère personnel, Sous-sous-traitants

1. Finalités du traitement

  • Permettre au Responsable du traitement d’accéder aux données d’achat de ses clients liés.

2. Nature du traitement

  • Collecte, enregistrement, conservation et transmission des Données à caractère personnel.

3. Catégories de Personnes concernées

  • Clients liés ayant utilisé le code de conseil du Responsable du traitement.

4. Catégories de Données à caractère personnel

  • Données client (nom, adresse e-mail, profil) des clients liés ;
  • Données d’achat.

5. Durée du traitement

  • Pendant toute la durée d’utilisation du compte professionnel par le Responsable du traitement ;
  • Les données personnelles et d’achat sont conservées pendant une durée de 3 années civiles pour le professionnel de santé.

6. Sous-sous-traitants

  • Take the Lead N.V.

SUPPLENTIA – CONDITIONS DE RÉMUNÉRATION

Les présentes conditions sont conclues entre le client professionnel (le « Professionnel ») et NF Nutraceuticals B.V., une société à responsabilité limitée valablement constituée et existant selon le droit néerlandais, ayant son siège social à Smederijstraat 2, 4814 DB Breda, Pays-Bas, enregistrée à la Chambre de Commerce de Maastricht sous le numéro 14111608.

L’acceptation par le Professionnel des présentes conditions de rémunération lui donne droit à une rémunération pour la promotion des produits de Supplentia auprès de ses clients liés (ci-après la « rémunération »), selon les conditions énoncées dans les présentes conditions de rémunération.

Aux fins des présentes conditions de rémunération, on entend par « client(s) lié(s) » : après acceptation par le Professionnel de l’« Accord de traitement – Sous-traitant » (disponible via le compte utilisateur du Professionnel sur Supplentia Pro), tout client pour lequel le Professionnel a confirmé que ce client a valablement donné son consentement au Professionnel pour le partage de ses données personnelles, permettant ainsi l’association de ces clients au compte utilisateur du Professionnel. Le Professionnel peut dès lors consulter les données d’achat, retrouver les conseils produits établis à son nom, et consulter la rémunération générée par ces clients liés.

1. Pourcentage et calcul de la rémunération

Sauf convention expresse contraire, le pourcentage de rémunération s’élève à 20 % de la valeur totale de toutes les commandes (telles que définies ci-dessous) passées par les clients liés qui ont utilisé le code conseil du Professionnel. La valeur totale est calculée sur base du prix public recommandé hors TVA, diminué des remises accordées à ces clients dans le cadre de leurs commandes.

Sauf convention expresse contraire, le Professionnel détermine librement la répartition de ce pourcentage entre la remise accordée au client lié et la rémunération du Professionnel.

Supplentia se réserve le droit de limiter le pourcentage de rémunération pour certaines marques. Les pourcentages applicables à chaque marque sont disponibles dans la rubrique « Conditions » du compte Supplentia Pro.

Supplentia se réserve le droit de modifier à tout moment le pourcentage de rémunération pour certaines ou toutes les marques. Ces modifications seront communiquées via une mise à jour de la rubrique « Conditions » du compte Supplentia Pro. Toute modification ne s’appliquera qu’aux commandes futures, et non rétroactivement.

Supplentia se réserve le droit de limiter dans le temps le droit à rémunération d’un Professionnel.

2. Consultation de la rémunération accumulée

Dans la rubrique « Rapports » du compte Supplentia Pro, le Professionnel peut consulter le montant de la rémunération accumulée, ainsi que le détail par commande passée par ses clients liés.

Le Professionnel accepte qu’à partir de sa première utilisation de Supplentia, toutes les informations liées à la rémunération ne seront consultables que via le site Supplentia.

3. Utilisation du solde de rémunération et remise de fidélité

Pour utiliser les montants accumulés, le Professionnel peut à tout moment :

  • Passer des commandes de produits via la boutique en ligne de Supplentia en payant la facture après remise à l’aide du montant de la rémunération accumulée. Si le montant de la facture est supérieur à la rémunération disponible, le solde sera déduit, et le reste devra être payé séparément ; ou
  • Demander un paiement via le site Supplentia. Dans ce cas, le montant accumulé (hors TVA) sera versé au Professionnel sur base d’une facture émise par celui-ci à l’attention de NF Nutraceuticals BV, ou par autofacturation à l’initiative de NF Nutraceuticals BV. Cette option n’est disponible que si le montant atteint au moins 100 euros (hors TVA).

4. Délai d’expiration

Le Professionnel doit utiliser le montant de sa rémunération (via paiement ou commande) au plus tard durant l’année civile suivant celle de la commande concernée. Toute rémunération accumulée au cours d’une année civile et non utilisée avant le 31 décembre de l’année suivante expire automatiquement à partir du 1er janvier de l’année qui suit.

Le Professionnel accepte que toute rémunération accumulée avant acceptation des présentes conditions expire automatiquement à partir du début de l’année civile suivante.

5. Abus

Les codes professionnels et les montants accumulés sont strictement personnels et liés au Professionnel concerné. Le Professionnel s’engage à ne pas abuser du système de rémunération (ex. : en partageant son compte avec un tiers pour lui permettre d’en bénéficier ou en transmettant ses codes à un autre professionnel pour qu’il les utilise avec ses clients). Tout usage abusif donne à Supplentia le droit de mettre fin à la collaboration avec effet immédiat, sans mise en demeure préalable ni compensation, sans préjudice des autres droits de Supplentia (notamment le droit de réclamer des dommages et intérêts).

6. Dispositions complémentaires

Les Conditions Générales d’Utilisation de Supplentia, l’Accord de traitement – Plateforme et, le cas échéant, l’Accord de traitement – Sous-traitant, disponibles via le compte utilisateur du Professionnel, ainsi que les Conditions Générales de Vente du site www.supplentia.com (www.supplentia.com/xxxxxxxxx) s’appliquent intégralement aux présentes Conditions de Rémunération.

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